41.Lorsque ce règlement prévoit qu’une situation doit être dénoncée, un membre du conseil fait cette dénonciation au directeur général; le directeur général au maire; les autres fonctionnaires et employés ainsi que toute personne œuvrant pour la ville, au directeur du Service des approvisionnements.
Lorsque la dénonciation implique directement ou indirectement le maire, le directeur général ou le directeur du Service des approvisionnements, la dénonciation est faite au Vérificateur général via la ligne de signalement. La personne qui reçoit la dénonciation doit la traiter avec diligence et prendre les mesures appropriées en fonction de la nature de la situation dénoncée.
La présente disposition ne limite en rien le droit de divulguer un acte répréhensible conformément à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, RLRQ, c. D-11.1 ou à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, RLRQ, c. E-15.1.0.1.
41.Lorsque ce règlement prévoit qu’une situation doit être dénoncée, un membre du conseil fait cette dénonciation au directeur général; le directeur général au maire; les autres fonctionnaires et employés ainsi que toute personne œuvrant pour la ville, au directeur du Service des approvisionnements.
Lorsque la dénonciation implique directement ou indirectement le maire, le directeur général ou le directeur du Service des approvisionnements, la dénonciation est faite au Vérificateur général via la ligne de signalement. La personne qui reçoit la dénonciation doit la traiter avec diligence et prendre les mesures appropriées en fonction de la nature de la situation dénoncée.
La présente disposition ne limite en rien le droit de divulguer un acte répréhensible conformément à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, RLRQ, c. D-11.1 ou à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, RLRQ, c. E-15.1.0.1.
